CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE E-COMMERCE
CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à tout achat, ci-après désigné par « la Commande », effectué via le site internet www.pro.theodoremaisondepeinture.fr, ci-après désignés « le Site » et régissant l’ensemble des relations entre la société Théodore Maison de Peinture au capital de 1 848 624 euros dont le siège social est situé au 5 Rue René Cauche à Noyelles-lès-Seclin (59139) et enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 085 680 049 ci-après désigné « le Vendeur », et le « Client ».
Les Commandes passées par les Clients sur le Site sont exclusivement réservées aux professionnels du secteur du bâtiment, titulaires d’un numéro de Siret.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l'offre de marchandises faite par la Plateforme sur le Site. Elles sont susceptibles d'être complétées le cas échéant par des conditions particulières de vente, et prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable expresse et écrite entre le Vendeur et le Client.
DESCRIPTIF ET ACCESSIBILITÉ DU SERVICE DE COMMANDE EN LIGNE
Le site www.pro.theodoremaisondepeinture.com permet au Client de commander en ligne les produits de son choix, avec paiement en ligne des produits commandés et/ou paiement en point de vente dans le cadre du retrait des marchandises en point de vente.
Lors de la première connexion, si le Client est déjà en compte dans la société Théodore Maison de Peinture, le Client renseigne son numéro de compte client et son adresse électronique. Un mot de passe sera ensuite à créer. Dans le cas, ou le client est inconnu du vendeur, un compte client est à créer avant toutes commandes.
Lors de chaque nouvelle connexion au Site pour toute nouvelle Commande, le Client saisi son numéro de compte client, son adresse électronique et son mot de passe afin d’avoir accès aux produits et à son compte. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ?» recevoir automatiquement par courriel la possibilité d’en créer un nouveau.
Le service est accessible 24h/24h et 7j/7, sous réserves de problèmes de connexion internet indépendants du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du service pour des raisons d’ordre technique ou autre et ce sans avoir à en informer préalablement le Client. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à raison des modifications et interruptions effectuées.
PRODUITS
Offre produit / offre promotionnelle :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à la vente des produits référencés et accessibles sur le Site.
La liste des produits est susceptible d’être modifiée à tout moment par le Vendeur pour mieux répondre aux besoins du Client et en fonction des produits référencés dans les agences Théodore Maison de Peinture.
Le Client pourra bénéficier sur le Site, d’offres promotionnelles réservées aux Clients effectuant une Commande sur le Site et présentées comme une exclusivité web au moment de la Commande.
Descriptif produit :
Les photographies et les illustrations présentes sur le Site sont communiquées à titre informatif et ne sont pas contractuelles, en ce qu’elles ne portent pas sur un élément substantiel du produit.
Les descriptifs produits présents sur le Site sont des reproductions non exhaustives d’informations données par l’ensemble de vos fournisseurs (fabricants des produits concernés). Ces informations étant mentionnées à titre indicatif, seuls font foi les emballages ou descriptifs des produits présents dans les agences. Elles ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.
COMMANDE
Toute Commande passée par le Client est ferme et définitive et implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Toute Commande faite par le Client sur le Site est passée dès sa validation par le Client, celui-ci ayant coché la case correspondante sur le Site. On entend par validation soit la confirmation en ligne de la commande dans le cadre du paiement instantané, soit en agence lors du retrait des marchandises, soit en acceptant la livraison sur son chantier ou dans ces locaux ou à son domicile.
Théodore Maison de Peinture adressera au Client une confirmation de sa Commande reprenant les termes de la Commande à l’adresse électronique fournie par le Client. A défaut de contestation du Client dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courriel, la commande est due.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute nouvelle Commande d’un Client en cas de défaut de paiement régulier par le Client des sommes dues au titre de ses précédentes Commandes passées via le Site ou en agence Théodore Maison de Peinture.
RETRAIT ET LIVRAISON DES PRODUITS
Pour toute Commande passée, le Client pourra choisir de retirer les produits commandés dans l’agence Théodore Maison de Peinture qu’il aura au préalablement sélectionnée ou de se faire livrer les produits à l’adresse qu’il aura indiquée au Vendeur.
Retrait des marchandises :
Pour les produits indiqués comme étant disponibles sur le Site, le Client aura la possibilité de sélectionner son agence de rattachement ou l’agence de son choix, là plus proche de son chantier.
Les produits seront retirés dans l’agence sélectionnée par le Client.
Le Client s’engage à retirer le/les produits dans un délais raisonnable.
Livraison :
En cas de livraison des produits au lieu fixé lors de la Commande, les produits voyagent aux risques et périls du Client. L'endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par le Client lors de la Commande, se situé en France Métropolitaine et devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le Client prend en charge, sous sa responsabilité, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le lieu de livraison. Le Vendeur décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur le lieu de livraison en raison d'un accès difficile ou d'un terrain non approprié.
Le déchargement des produits est à la charge et sous la responsabilité du Client auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes réserves nécessaires sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la livraison des marchandises. Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu pour responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à des causes indépendantes de sa volonté.
Pour toutes commandes inférieures à 76 € H.T. des frais de livraison d’un montant de 6,90 € H.T. seront appliqués.
Lors de la livraison des produits sur le lieu fixé lors de la Commande ou lors du retrait des produits dans les agences Théodore Maison de Peinture, le Client doit signer un bon de livraison ou de retrait que lui présente le Vendeur ou le livreur.
Exonération de responsabilité :
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des retards résultant de la faute ou du fait de Client et notamment en cas d’erreur ou de retard du Client à fournir les informations nécessaires, ou en cas de force majeure.
RETOUR DES MARCHANDISES
La vente des produits sur le Site étant exclusivement réservée à une clientèle de professionnels du secteur du bâtiment, aucun droit de rétractation n’est accordé au Client.
Cependant, les marchandises non utilisées, dans leur état et emballage d’origine, peuvent être retournées par le Client à l’agence, à ses frais et risques, dans les 30 jours qui suivent leur achat. Le Vendeur se réservera le droit de demander au Client la présentation de la facture. Il sera alors procédé au bénéfice du Client à un avoir non remboursable du montant des dites marchandises, valable 3 mois.
En cas de non-respect par le Client des conditions indiquées ci-dessus, le Vendeur pourra refuser de reprendre les marchandises ou accepter de les reprendre en conservant les sommes déjà versées par le Client, celles-ci restant acquises au Vendeur à titre de dommages et intérêts.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les produits identifiés au moment de la vente comme « sur mesure » (pour exemple, toutes peintures teintées), ainsi que les commandes spéciales, ne seront pas repris par le Vendeur.
PRIX
Les prix de vente des produits tel qu’indiqués sur le Site correspondent au prix en vigueur dans les agences Théodore Maison de Peinture et sont applicables au moment de la Commande en France Métropolitaine. Ces prix s’entendent hors frais de transport et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée. Les prix sont indiqués HT, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la passation de la Commande.
PAIEMENT
Si ouverture de compte – Première connexion d’un nouveau Client :
Paiement comptant en totalité au moment de la passation de la Commande, selon les modalités de paiement offertes sur le Site.
Si la Commande est passée par un client déjà en compte crédit et disposant d’un délai de paiement, ce sont les CGV signé lors de l’ouverture de compte qui font foi.
Le Client dispose dans son espace personnel sur le Site, la possibilité de payer toute ou partie de ses factures, selon les modalités de paiement offertes sur le Site.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
La propriété des produits livrés n'est transférée au Client qu'après paiement intégral de leur prix en accessoire et en principal.
Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des produits. En outre, la vente des produits pourra être résolue par le Vendeur dans les conditions indiquées ci-dessous.
Cependant les risques de perte, vol ou détérioration des produits seront transférés au Client dès leur mise à disposition, ainsi que les dommages occasionnés par les produits dès leur mise à disposition.
CLAUSE RÉSOLUTOIRE– PÉNALITES DE RETARD
En cas de non respect de l’une quelconque de ses obligations par le Client, le contrat de vente se trouvera résolu de plein droit 24 heures après mise en demeure par une simple lettre demeurée sans effet et le Vendeur sera autorisé à reprendre les produits mis à disposition et à conserver les sommes versées, sans préjudice de tout autre recours. Il en sera de même en cas d’annulation de la Commande décidée unilatéralement par le Client.
En cas de délai de paiement accordé par dérogation au Client par le Vendeur, tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement pourra également donner lieu à l’application d’une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quel que soit sa nature et son niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d'incident de paiement.
GARANTIES - RESPONSABILITÉ
Toute réclamation concernant les produits doit être adressée au Vendeur par lettre recommandée avec A.R. dans les 8 jours qui suivent la mise à disposition (retrait ou livraison des produits).
L’étendue des garanties commerciales du Vendeur ne saurait excéder celles accordées par ses fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises, du respect des prescriptions techniques (D.T.U.) et des recommandations des fabricants. Sont exclus de la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des marchandises. En tout état de cause, la responsabilité de Théodore Maison de Peinture est limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises.
CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Malgré les dispositions légales sur la force majeure et l’imprévision, l’une ou l’autre des parties peut demander la suspension automatique et de plein droit de l’exécution de la commande en cas de pandémie y compris pandémie en cours qui, par ses propres effets ou en raison des contraintes imposées par les pouvoirs publics, empêche ou rend plus onéreuse l’exécution de tout ou partie de la commande. Dans un tel cas, l’une ou l’autre des parties pourra notifier par LRAR ou par courriel avec accusé de réception à l’autre partie la suspension automatique et de plein droit de la commande. Cette suspension de la commande n’ouvrira droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties, seules les prestations exécutées à la date de cette notification devant être réglées par la partie débitrice. En outre, à l’initiative de la plus diligente d’entre elles, les parties pourront convenir de modifier les conditions d’exécution de la commande afin de les rendre compatibles avec la situation nouvelle. Dans l’hypothèse où cette situation perdurerait pendant plus de 60 jours sans qu’aucun accord permettant d’envisager la reprise de l’exécution de la commande ne soit intervenu, l’une ou l’autre des parties pourra prononcer sa résiliation par LRAR ou par courriel avec accusé de réception. Toutefois cette faculté de résiliation ne s’appliquera pas aux commandes dites spéciales ou contremarques.
CLAUSE PÉNALE
Le non-paiement d’une facture à l’échéance entraine l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. Elle produira un intérêt calculé suivant un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal et entrainera le paiement d’une indemnité égale à 20% du montant non réglé aux échéances prévues selon l’article 1152 et 1226 du code civil qui ne pourra en tout état de cause être inférieur au montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, outre les frais judiciaires. Un désaccord quelconque ne saurait constituer un motif de non-paiement.
LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toute commande de produits ainsi que les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont soumises au droit français.
EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS ET/OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.
INFORMATIONS PERSONNELLES
Les données à caractère personnel communiquées au Vendeur par le Client ou collectées via l’utilisation du Site ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits et services proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres de Théodore Maison de Peinture.
Le Client consent à l’utilisation de ses données par le Vendeur. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en envoyant en e-mail à serviceclient@theodore.fr ou en écrivant à Théodore Maison de Peinture, à l’attention du service Marketing, 5 rue René Capuche, 59139 Noyelles-les-Seclin.